Aide sociale (domicile et établissement)

L'aide sociale est l'ensemble des aides apportées, en vertu d'une obligation légale, par la collectivité publique aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exigent leur état.

Pour bénéficier de la prise en charge de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale à domicile, il faut avoir besoin, pour demeurer à domicile, d'une aide matérielle pour les actes domestiques habituels rendus impossibles ou difficiles sans l'aide effective d'un tiers, du fait d'un handicap, d'une dépendance ou d'une maladie.

 

Conditions d'attribution :

- Être âgé de 60 ans ou plus.

- Être français ou résider habituellement en France. Les étrangers doivent disposer d’un titre de séjour régulier.

- Avoir des ressources inférieures au plafond d'admission à l'aide sociale. Toutes les ressources de la personne âgée sont prises en compte, à l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement, de la retraite d'ancien combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

 

Où s’adresser ?

Mairie ou CCAS de chaque commune, au service autonomie ou solidarité de la Maison du Conseil général locale.

 

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour payer vos frais d'hébergement en maison de retraite, vous pouvez solliciter une aide sociale du Conseil général pour couvrir en totalité (ou partie) vos frais de séjour, sous réserve de respecter certaines conditions.

ATTENTION : l'aide sociale est considérée comme une avance et peut être remboursable :

• en cas d'amélioration de la situation du bénéficiaire

• à son décès, sur la succession et par tout légataire

• par le bénéficiaire d'une donation (y compris contrat assurance vie) si elle est intervenue après l'attribution de l'aide sociale ou dans les 10 ans qui l'ont précédée

 

Conditions d'attribution

Âge : Être âgé de 65 ans minimum (60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail).

Lieu de résidence

• Habiter dans le département depuis plus de 3 mois avant l'entrée en établissement ; si vous êtes étranger, vous devez détenir un titre de séjour en cours de validité.

• L'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Ressources

• Vos ressources, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.

• Vous devez avoir épuisé toutes les autres formes d'aide : aide personnalisée au logement (APL), allocation logement sociale (ALS), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement minimum vieillesse.

• L'entraide familiale, appelée obligation alimentaire, doit être impossible ou insuffisante.

 

Obligation alimentaire

Le conjoint, les parents, les enfants et leurs conjoints s'ils sont mariés (gendres, belles-filles), les petits-enfants et les arrière-petits-enfants sont légalement tenus de soutenir financièrement la personne dans le besoin (article 205 et suivants du code civil). Depuis 2004, les départements du Rhône et de l’Isère ont choisi de ne plus solliciter l'aide des petits-enfants et de leurs descendants.

 

Fonctionnement de l'aide sociale à l'hébergement

Vous conservez 10% de vos ressources mensuelles pour vos dépenses personnelles et au minimum 93 € (montant réglementaire au 1er avril 2012 qui correspond au centième du montant annuel de l'ASPA).

Vous versez les 90% restants à l'établissement. Le Département règle le complément à l'établissement sur la base d'un prix de journée fixé annuellement par le président du Conseil général.

 

Où faire votre demande ?

La demande d'aide sociale doit être sollicitée et déposée auprès du CCAS de la commune de votre lieu de résidence avant l'entrée en établissement.

 

Après le dépôt de la demande d'aide sociale ?

Au retour du dossier complété, le Département étudie la situation financière de la personne accueillie en maison de retraite pour déterminer le montant de sa participation.

Parallèlement, les obligés alimentaires sont interrogés de manière systématique pour connaître leur capacité à contribuer aux frais d'hébergement. À défaut de réponse, les services fiscaux fournissent leur avis d'imposition.

Si les obligés alimentaires doivent participer au règlement, le Département évalue la somme qui doit être versée par l'ensemble des obligés alimentaires par l'examen de la situation de chacun. Il propose une répartition en fonction des revenus de chacun et de certains éléments : enfant(s) à charge, pension alimentaire, loyer ou remboursement de prêt pour l'achat d'une résidence principale.

Si un complément est nécessaire ou si les obligés alimentaires ne sont pas en capacité d'apporter un soutien, le Département accorde l'aide sociale à l'hébergement.

 

Que se passe-t-il au décès du bénéficiaire ?

Le Département demandera le remboursement de l'aide sociale en fonction des sommes disponibles sur l'héritage.

Le recouvrement ne s'exerce pas sur les biens propres ou les revenus des héritiers mais sur les biens du défunt (maison, appartement, terrain, épargne, avoirs en banque…) après déduction de ses dettes (frais d'obsèques, impôts, factures, crédits…) au jour de son décès.

Attention : la famille peut, bien entendu, consacrer le budget de son choix aux obsèques.

En l'absence d'un contrat obsèques, le prélèvement pour frais funéraires sur les comptes de la personne décédée est plafonné à 3 500 €. Tout dépassement doit être pris en charge par la famille.